Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de vente (CGV) Prestaweb.
Préambule : Le nom Prestaweb et son site sont la propriété légale de l’entreprise Prestacall SRL située à
Strada Gradina Botanica 14/3 Bir 307 – MD-2032Chisinau – République de Moldavie.

Dans les présentes conditions, l’entreprise PRESTACALL SRL  est dénommée « PRESTAWEB » et le client ou le prospect «CLIENT ». Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées « les CGV ».

Pour l'interprétation et la mise en œuvre des présentes CGV,  les termes suivants seront définis tels que:

 

Site Web ou Internet : défini un ensemble de pages composées de textes, d'images et/ou d'éléments multimédia, accessible depuis une adresse web (url), hébergé sur un serveur (dédié ou partagé) et accessible depuis internet.

Prestation :
défini l'objet du service effectué par PRESTAWEB. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel que la conception d'un site internet, d'une application métier, conception objet(s) graphique (logo, bannière, newsletter,…) de conseil ou de toute autre prestation intellectuelle.

Cahier des charges: défini la documentation communiquée par le CLIENT qui énumère les prestations attendues, les spécificités techniques et les contraintes. Si aucun cahier des charges n’a été préalablement réalisé par le client, celui-ci pourra être conçu en collaboration avec PRESTAWEB. Dans ce cas, PRESTAWEB est en droit de demander rémunération pour cette prestation. Pour faire valoir ce que de droit, le cahier des charges devra être validé par le CLIENT et PRESTAWEB.

Sources : défini les éléments de base pour la conception d’un site web tels que les textes, les images, les mentions légales, les conditions générales de vente (CGV) ou d’utilisation (CGU) ou tout autre élément permettant la mise en œuvre du projet. Le coût des sources est par défaut à la charge du CLIENT sauf si PRESTAWEB mentionne le contraire.

Élément contractuel : peut définir un contrat, un cahier des charges, une offre commerciale, un devis,  dès lors qu'il est signé par PRESTAWEB et le CLIENT. Cela peut également désigner une facture ou un reçu d'acompte délivré par PRESTAWEB.

 

1. Périmètre d’application : 

1.1 Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent entre la société Prestacall SRL (PRESTAWEB) et la personne morale ou physique (CLIENT) qui missionne PRESTAWEB pour des services tels que la création de site internet ou de tout autre service en relation avec le développement web ou la conception graphique.

1.2 Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent dès la signature du contrat ou de tout autre élément contractuel incluant les présentes conditions générales de ventes.

1.3 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les types de prestations fournies par PRESTAWEB et ce dans tous les pays du monde.

1.4 Les CGV pourront être complétées ou modifiées par PRESTAWEB à tout moment afin de se mettre en conformité aux évolutions législatives, réglementaires, de jurisprudence ou techniques. Prestaweb informera ses clients des changements ou actualisations des présentes conditions générales de ventes via son site internet ou par mailing. Les changements ou actualisations n’ont pas d’effets rétroactifs sur des prestations déjà exécutées  ou sur des prestations en cours avec une durée restante inférieure à 6 mois. Pour toute prestation avec une période restante supérieure à 6 mois, les conditions générales actualisées seront appliquées.

1.5 Dans le cas où l'une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle, ou non écrite, par une autorité compétente, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de manière à respecter l'intention originelle des présentes CGV. Les présentes conditions sont régies par les lois Moldaves et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de Prestacall SRL (PRESTAWEB).

 

2. Conditions d'exécution du contrat :

2.1  Dès lors qu’un contrat ou tout autre élément contractuel à dûment été signé par les deux parties, PRESTAWEB à pour obligation de réaliser la prestation et le CLIENT de payer pour celle-ci. Dans le cas ou PRESTAWEB aurait reçu du client un acompte celui-ci vaut pour acceptation du projet. Dans le cas où le client aurait signifié son accord par email, fax ou courrier suite à un devis, ceci vaut pour accord du CLIENT pour la prestation décrite dans le devis.

2.2 PRESTAWEB peut à tout moment se réserver le droit de modifier de manière non substantielle ses prestations sans que ceci ne vienne remettre en cause les liens contractuels entre le CLIENT et PRESTAWEB.

2.3 PRESTAWEB peut décider d’interrompre, de modifier ou de refuser une prestation et sans que cela n’ouvre droit pour le CLIENT à des indemnités, rabais ou remboursement de tout ou partie d’un éventuel acompte dans le cas ou:

* Si le client n’a pas ou plus les compétences nécessaires à la réalisation de tout ou partie de la prestation.
* Si le client refuse ou est incapable de fournir les informations ou sources nécessaires à la réalisation complète de la prestation.
* Si le client fait preuve de mauvaise volonté et refuse de façon systématique les conseils ou les prestations de PRESTAWEB.
* Si le client n’acquitte pas les sommes facturées par PRESTACALL SRL (PRESTAWEB).
* Si le client est réputé non solvable ou en cous de liquidation judiciaire.
* Si le client use de méthodes et/ou techniques non légales, si le CLIENT ne respecte pas les règles juridiques, éthiques ou morales de la profession.

2.4 Aucune annulation de commande ne pourra être invoquée sans l’accord préalable et par tout moyen de PRESTAWEB. Dans le cas contraire, le client reste redevable des sommes dues.

2.5 De manière générale, le CLIENT est conscient que dans le cadre de la conception d’un site internet, son implication pleine et entière est indispensable à la bonne marche du projet pour éviter que le résultat final ne corresponde pas à  ses attentes et qui ne pourrait pas être imputable à PRESTAWEB comme indiqué dans le point 2.3 des présentes CGV.

2.6 PRESTAWEB ne peut être tenu pour responsable de la difficulté d’intégration d’un site internet dans l’environnement déjà existant du CLIENT, la responsabilité de PRESTAWEB se limite à la prestation définie dans le cahier des charges ou tout autre élément contractuel dûment accepté par les deux parties.

 

3. Tarification et facturation :

3.1 Le prix indiqué sur la facture est ferme, exprimé en Euro ou en Dollar (pour nos clients US) et hors taxes.

3.2 Lors d’une commande d’une prestation tel qu’un site web, conception graphique, application métier ou toute autre prestation, PRESTAWEB peut demander au CLIENT le versement préalable d’un acompte n’excédant pas 40% du montant total à facturer. Une fois la réception de l’acompte, PRESTAWEB débute alors la réalisation du projet.

3.3 Jusqu’au paiement intégral des sommes dues, PRESTAWEB reste, sauf mention contraire, propriétaire de l’ensemble des éléments du projet. Le client ne peut donc prétendre à une quelconque propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation.

3.4 Toute prestation supplémentaire et non mentionnée lors de l’élaboration du cahier des charge ou du/des document(s) définissant les besoins et les prestations, fera l’objet d’une nouvelle facture et éventuellement de la signature d’un nouveau contrat de vente entre les deux parties. En cas de non-paiement de cette prestation supplémentaire, l’ensemble des prestations pourront être suspendues ou annulées de pleins droits par PRESTAWEB.

3.5 En cas de défaut de paiement, le client sera redevable d’une pénalité de retard d’un montant d’une 1.5 (une fois et demie) calculé sur le montant hors taxes des sommes dues restantes en conformité avec le droit applicable en République de Moldavie. Le calcul de la pénalité prend effet à partir de la date d’échéance de règlement indiquée sur la facture.

3.6 En cas de contestation ou réclamation relative à la facturation devra être adressée par lettre recommandée dans un délai de 15 jours (quinze jours) à dater de la réception de la facture. Après ce délai, PRESTAWEB sera en droit de refuser toute réclamation.

 

4. Délais et livraison :

4.1 La livraison de la prestation, sauf mention de PRESTAWEB se fait dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables suivant la réception du paiement par le CLIENT. PRESTAWEB ne peut être tenu pour responsable d’un retard de livraison d’un site internet qui serait causé par la mauvaise configuration ou manque de configuration de l’hébergement (serveur) du client.

4.2 Les délais de livraison n’ont pas forme d’obligation, ils sont indiqués par PRESTAWEB à titre indicatif. PRESTAWEB ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque retard et il ne pourra en aucun cas être le motif d’un refus de livraison, d’un rabais et/ou d’une indemnité pour le CLIENT.

4.3 Un report de livraison peut-être demandé par le CLIENT pour un délai maximum de 15 jours ouvrables par courrier, email ou fax si celle-ci est formulée au moins 48 heures avant la date de livraison initialement prévue. Sous cette limite la demande ne pourra être acceptée.

4.4 Sauf accord entre les deux parties, PRESTAWEB ne livre qu’une fois que la prestation est complètement terminée et que le paiement ait été réceptionné.

4.5 Si le CLIENT considère que la prestation n’est pas conforme au devis et/ou éventuellement à la dernière version du cahier des charges validé par les deux parties. Il doit dans un délai de 30 jours après livraison formuler par écrit (email, courrier, fax) la liste des défauts de la prestation et en fournir les preuves. Il est entendu que la garantie fournie par PRESTAWEB ne concerne que les éléments dont il est le concepteur.

 

5. Les obligations et responsabilités de PRESTAWEB :

5.1 PRESTAWEB prend l’engagement de réaliser ses prestations avec tout le soin et la rigueur nécessaires à la réalisation d’une prestation de qualité en conformité avec les usages de la profession. Il est entendu que PRESTAWEB n’est pas tenu à une obligation de résultat et ne répond qu’à l’obligation des moyens de mise en œuvre.

5.2 Les engagement de PRESTAWEB :

* Mettre tout en œuvre pour assurer dans les meilleures conditions le bon fonctionnement des prestations commandées par son CLIENT.
* D’intervenir dans les meilleurs délais dans le cas d’un dysfonctionnement qui aurait pour cause un défaut de conception.
* De maintenir ses outils à jour.

5.3 Limites des responsabilités :

PRESTAWEB ne pourra être tenu responsable pour/en cas de :

* Mauvaise manipulation, négligence (divulgation ou utilisation illégale du mot de passe par exemple), défaut d’entretien (mise à jour par exemple), non-respect des consignes d’utilisation de la part du CLIENT fournies par PRESTAWEB (consignes qui se limitent aux seuls éléments conçus par PRESTAWEB).

De manière générale, PRESTAWEB ne peut être tenu pour responsable d'un dysfonctionnement résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une intervention du CLIENT sans autorisation préalable sur la prestation réalisée par PRESTAWEB.

* PRESTAWEB n’étant ni hébergeur ni portail internet, ne peut être tenu pour responsable de la lenteur du trafic internet ou de l’interruption du serveur d’hébergement.

 

6. Propriété intellectuelles :

6.1 Le CLIENT doit s’assurer de disposer des droits et autorisations appropriés à l’usage et la diffusion des éléments ou sources qu’il fournit et/ou met à disposition de PRESTAWEB. Le CLIENT garantit PRESTAWEB contre toute réclamation d’un tiers qui déclarerait détenir un droit partiel ou total sur tout ou partie des éléments fournis par le CLIENT à PRESTAWEB tels que les éléments textes, images, vidéos, audio, éléments graphiques (logo, bannière,…), bases de données, ou tout autre fichier.

6.2 Les droits des créations PRESTAWEB (softwares, modules, applications,…) restent exclusifs à PRESTAWEB. Le client se voit céder les droits d’exploitation uniquement à titre non exclusif. PRESTAWEB se réserve le droit d’utiliser ou de revendre tout ou partie de ses créations à un tiers. Les droits d’exploitation non exclusifs du CLIENT ne sont effectifs que lorsque l’intégralité des sommes dues à PRESTAWEB est payée.

6.3 PRESTAWEB peut donner le droit au CLIENT de modifier le code source d’une création livrée par PRESTAWEB sous la condition que le CLIENT ne revende ou duplique les sources. D’autre part, la modification par le client du code source d’une création livrée par PRESTAWEB dégage PRESTAWEB de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement conformément au point 5.3 des présentes conditions générales de ventes.

6.4 Revendre tout ou partie d’une création PRESTAWEB fera l’objet de poursuites judiciaires auprès des autorités compétentes.

 

7. Références :

7.1 Le client sauf mention contraire, autorise PRESTAWEB à utiliser son nom et indiquer les prestations accomplies pour le CLIENT à des fins commerciales.

7.2 PRESTAWEB se réserve le droit de mentionner son nom et/ou placer un hyperlien vers son site et/ou son logo sur l’ensemble de ses créations.

 

8. Confidentialité :

8.1 LE CLIENT ET PRESTAWEB s’engagent mutuellement à garder confidentielles les informations  et/ou tout document sur l’autre partie sauf éléments définis dans le point 7.2 des présentes conditions générales de vente.

 

9. Respect des libertés et lois informatiques :

9.1 Le CLIENT devra impérativement s’assurer d’être en conformité avec l’ensemble des lois et règlements qui régissent les libertés et lois informatiques du pays où il réside et/ou dans les pays où il opère.

 

10. Litige et Droit applicable :

Les présentes conditions générales de vente sont régies par les lois Moldaves et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de Prestacall SRL (PRESTAWEB) . La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le roumain.